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La déduction des intérets d’emprunts

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Nom de l’aide : La déduction des intérets d’emprunts.

  

Qui peut en bénéficier : Toutes personnes qui s’est engagée dans un emprunt pour souscrire au capital d’une entreprise nouvelle dans laquelle elles perçoivent une rémunération : salariés, dirigeants (PDG, gérants de SARL, dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option).

 

Les conditions:

 

Conditions relatives à la société:

 

– Etre assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
– Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.                                                              – Le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit représenter à la clôture de chaque exercice au moins les 2/3 du prix de revient des biens corporels amortissables.
– Les droits de vote attachés aux titres ne doivent pas être détenus directement ou indirectement pour plus de 50 % par d’autres sociétés.
– La société doit être nouvelle (la souscription doit intervenir l’année de la création de la société ou au cours des deux années suivantes). Toutefois, la déduction peut être accordée pour une société créée en vue de reprendre une entreprise déclarée en difficulté. 

 

Conditions relatives à l’emprunt:

 

L’emprunt doit être affecté à la souscription de titres nominatifs déposés chez un intermédiaire agréé (établissement de crédit). Les titres ne peuvent pas être cédés avant 5 ans à compter de la date de souscription (sauf en cas de décès, départ en retraite, licenciement ou invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du contribuable).

 

Conditions relatives à l’emprunteur:

 

– Il doit préciser, dans les déclarations de revenus où il fait état des intérêts d’emprunt, le nom et l’adresse du prêteur, la date et la nature de l’acte constatant le prêt et le montant des intérêts annuels.
– Il doit joindre l’année de la souscription à cette déclaration une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège, la date de la création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l’intermédiaire agréé (établissement de crédit).

 

Attention ! Le non respect d’une condition entraîne la réintégration des intérêts déduits.

 

 

Modalités:

 

Le montant déductible des intérêts ne peut excéder annuellement :

 

-50 % du montant brut de la rémunération versée à l’emprunteur par la société,
– et la somme de 15 250 euros.

 

La période de déductibilité n’est pas limitée. Elle peut durer aussi longtemps que l’emprunteur supporte la charge des intérêts d’emprunt. L’abattement se fait sur les revenus du salarié ou dirigeant avant déduction forfaitaire de 10 %.

 

Références : Article 83, 2° quater du CGI

 

 

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