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Le prêt à la création d’entreprise (PCE)

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Nom de l’aide:  Le prêt à la création d’entreprise (PCE)
 
     Qui peut en bénéficier : Les entreprises (entreprises individuelles et sociétés):

 

               – en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de trois ans. Les reprises d’entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues,
               – quel que soit leur secteur d’activité, à l’exception :
                   – des entreprises agricoles (code Naf A011 à A020),
                   – des intermédiaires financiers (code Naf J 65),
                   – de la promotion ou location immobilière (code Naf K701 et K702),

 

               – employant jusqu’à 10 salariés,
               – n’ayant pas encore bénéficié d’un financement bancaire à moyen ou long terme,

               – affichant des besoins n’excédant pas 45 000 euros (investissements + BFR).

                Par ailleurs, l’entrepreneur :

                  – ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d’une autre entreprise,

                  – ne doit pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire, ou être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l’entreprise).

 

      Quel est son montant?

 

          Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros.

 

         Il doit obligatoirement être accompagné d’un concour bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à 2 fois le PCE (sauf dans les Zones urbaines sensibles (ZUS) dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE).

        Le financement bancaire peut prendre la forme soit d’un prêt, soit d’un crédit-bail ou d’une location financière. Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties, etc.) sont libres et dépendent de la banque. Par ailleurs, OSEO peut garantir jusqu’à 70 % le prêt bancaire associé au PCE.

 

       Procédure : S’adresser:

 

 -Soit directement à l’une des agences des principaux réseaux bancaires : Société Générale, BNP Paribas, LCL, Banques Populaires, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Caisses d’Épargne, Crédit du Nord, Crédit Coopératif, etc.

– Soit à un réseau d’aide et d’accompagnement de la création d’entreprises (Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat, Boutiques de gestion, France Active, France Initiative, Réseau Entreprendre, ADIE, etc.).

 Références :

 

site d’OSEO 

 

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