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#PGE – Tout savoir sur le Prêt Garanti par l’Etat : Critères, Caractéristiques, Plafonds

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Les mesures fortes annoncées par le gouvernement français ces derniers mois pour soutenir les entreprises dans le contexte de la pandémie COVID-19 continuent à apporter un soutien indéniable aux entreprises françaises. Parmi ces mesures figure un dispositif de garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour les nouveaux prêts accordés par les établissements bancaires aux entreprises entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 : le prêt garanti par l’état (PGE). BPI France gère le dispositif pour le compte de l’État. Les principales caractéristiques et conditions du PGE ont été annoncées en mars derniers dans une loi modifiant la loi de finances rectificative et un arrêté de Bercy.

Critères d’éligibilité des entreprises

  • Les personnes morales et les entreprises individuelles sont éligibles prêt garanti par l’état à condition qu’elles soient enregistrées auprès du répertoire national d’identification et détiennent un numéro de SIREN.
  • Ne pas être une SCI (société civile immobilière) ou une institution financière.
  • Être à jour de ses impôts et cotisations au 31 décembre 2019

Caractéristiques du prêt

  • Période d’octroi : entre le 16 mars et le 31 décembre 2020.
  • Prêteur : Les prêts éligibles doivent être accordés par des institutions financières. Les prêts de société à société ou de personne physique à personne morale sont donc exclus du champ d’application du PGE.
  • Une période d’au moins 12 mois sans remboursement puis un amortissement sur 1 à 5 ans.

Plafonds du montant par entreprise

Le montant total des prêts garantis par l’État accordés à une seule et même entreprise ne peut dépasser les montants suivants :

  • Cas général : 25% du chiffre d’affaires 2019 ou celui du dernier exercice.
  • Entreprises innovantes (bénéficiant notamment du Pass French Tech) : Deux fois le montant de la masse salariale de l’entreprise en France en 2019 ou sur le dernier exercice disponible si un tel plafond est plus favorable.
  • Entreprises créées à partir du 1er janvier 2019 : Estimation de la masse salariale des entreprises en France pour ses deux premières années d’activité.

Le PGE s’inscrit dans un tissu d’aides beaucoup plus large (Prêt d’honneur, avances de trésorerie, aide départementales et régionales, aide via les caisses de retraite etc). Néanmoins la garantie par l’état est largement le bienvenu dans un environnement où les banques sont frileuses de prêter et où les risque de défaillance sont plus que réels.

 

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