Connect with us

Actualité

Réduction d’impôt pour souscription au capital des startups

Publié

-

 Nom de l’aide : Réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles                                                  

       Principe:  Ce dispositif est mis en place dans le but d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies dans le capital d’une société :

            – soit lors de sa constitution,

            – soit lors d’une augmentation de capital.
       Qui peut en bénéficier : Les associés de certaines sociétés non cotées

 

 

       Conditions:

 

*Conditions à remplir par le souscripteur

 

       – être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée,
       – être domicilié fiscalement en France,
       – prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.   

 

 *Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription

 

       – être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,

       – exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricolene pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,

       – avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,

 

       – employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales,

 

       – les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools,

      – remplir les critères de la PME au sens communautaire, c’est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,

     – être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.

 

     – respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de douze mois. En outre, aucun plafond d’aide n’est applicable en cas de souscriptions au capital d’entreprises solidaires à compter du 1er janvier 2013.

 

Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, des conditions supplémentaires doivent être respectées :

– remplir les critères de la petite entreprise, c’est-à-dire, employer moins de 50 salariés et réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un de bilan inférieur à 10 millions d’euros,

– être créée depuis moins de 5 ans,

– être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion,

– ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.

Ces conditions ne sont toutefois pas applicables aux entreprises solidaires. Les souscriptions au capital de ces entreprises continuent à ouvrir droit à la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun ci-dessus.
            

       Portée de la mesure:

 

 A compter du 1er janvier 2012, elle est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012.

* Plafond annuel pour les versements :

 

     – 50 000 euros (personne seule),
     – 100 000 euros (couples mariés ou pacsés – imposition commune).
* En cas de libération différée du capital de la SARL, la réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions que pour une SA : à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite du plafond annuel, puis, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, au titre de chacune des années concernées(réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p. 580).

 

 

      Références :

 

– Article 199 terdecies-0 A du CGI  
– Instruction fiscale n°29 du 5 mars 2008, BOI 5B-12-08

– Instruction fiscale n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5B-3-10

 

 

We are a team of writers passionate about innovation and entrepreneur lifestyle. We are devoted to providing you the best insight into innovation trends and startups.

Publicité
Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Newsletter


Publicité

Top of the month