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Société anonyme (SA)

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Forme de societé : Société anonyme (SA)

Règles de création et de fonctionnement : Pour créer une société anonyme (SA), il faut réunir au moins sept associés capables de réunir des fonds et, constituer un capital de 37000 euros. Le conseil d’administration est l’organe de la décision de la société , avec un président-directeur général et un directeur général, dans la plupart des cas. Dans d’autres cas, la société est dirigée par un bureau et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires. En société anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de l’argent qu’ils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraîner une responsabilité sur leur patrimoine privé.

Fiscalité de la société : La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), et ne peuvent pas choisir l’impôt sur le revenu.Le régime de l’impôt sur les sociétés autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Si l’activité est déficitaire, l’impôt sur les sociétés permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). D’autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l’entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette déduction est limitée dans les structures soumises à l’impôt sur le revenu.

Fiscalité des dirigeants : Les dirigeants sont redevables sur les dividendes qui leur sont effectivement distribués et sur les rémunérations qui leur sont versées. Les dividendes bénéficient d’une imposition fiscale qui reste avantageuse et échappent aux cotisations sociales sur les salaires (sauf CSG et CRDS). Le conseil d’administration ou de surveillance détermine et éventuellement modifie le salaire du PDG. C’est lui également, à la majorité des membres présents ou représentés, qui décide de répartir les jetons de présence auxquels ont droit les membres du conseil. Les jetons de présence ordinaires ne sont pas imposés comme des salaires, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Couverture sociale des dirigeants : Les dirigeants sont intégrés au régime social des salariés, quelle que soit leur participation dans le capital. Mais seuls les dirigeants titulaires d’un contrat de travail peuvent avoir droit aux allocations de chômage de l’Unedic.

Avantages :La société anonyme présente deux grands avantages pour les associés dirigeants :

-Elle permet d’éliminer les risques liés à l’exploitation, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports.

-Elle permet à la fois de bénéficier du statut des salariés, quelle que soit leur part dans le capital.

Inconvénients : Une dureté de fonctionnement avec des coûts apparement élevés ce qui fait que la SA est destinée à des projets d’une certaine importance.

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