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Société coopérative ouvrière de production (SCOP)

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Forme de société :  Société coopérative ouvrière de production (SCOP)

 

Règles de création et de fonctionnement :  Les salariés travaillant dans une SCOP détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Une SCOP à forme SARLnécessite deux associés et un capital de 30 euros, et une SCOP SA necessite au moins sept associés et un capital de 18 500 euros. Chaque salarié dispose en assemblée générale d’une voix, quel que soit le montant de sa participation au capital.

 

Fiscalité de la société : La société est soumise à l’IS au taux normal, mais les salariés participent avec25 % au moins des bénéfices. Le montant de son bénéfice imposable à l’IS en est donc réduit d’autant.

 

Fiscalité des dirigeants : L’indemnité du PDG (SCOP SA) ou du gérant (SCOP SARL) est imposée dans la catégorie des salaires.

 

Couverture sociale des dirigeants : Le PDG ou le gérant de la SCOP fait partie du régime général des salariés pour sa protection sociale.

 

Avantages :   La SCOP préfère accorder d’abord les bénéfices aux salariés; plutot  que de verser des dividendes aux actionnaires.

 

Inconvénients : La limitation de la participation des actionnaires extérieurs à 49 % du capital limite ses possibilités de financement et donc de développement.

 

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