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Société en commandite par action (SCA)

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Forme de société : Société en commandite par action (SCA)

Règles de création et de fonctionnement :  Une SCA doit être composé au moins d’un gestionnaire et de trois baileurs de fonds. Le capital social minimum est de 37 000 euros. La société regroupe d’une part des associés commanditaires qui sont les apporteurs de capitaux; ils ont la qualité d’actionnaires et ne sont commercialement responsables qu’à concurrence du montant de leur participation. Et d’autre part des associés commandités, qui dirigent la société mais qui ont toujours la qualité de commerçant et sont donc responsables sur leurs biens propres des dettes éventuelles de la société.

 Fiscalité de la société : La société est soumise à l’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices, et meme sur la part qui revient aux associés commandités.

Fiscalité des dirigeants : La rémunération du gérant commandité est imposée comme un salaire.

Couverture sociale des dirigeants : Le gérant commandité est associé aux régimes des travailleurs indépendants, comme les exploitants individuels.

Avantages : L’avantage de la société en commandite par actions est que les gestionnaires gardent la direction de l’entreprise même s’ils sont minoritaires dans le capital. Ce type de société présente également un certain intérêt pour les dirigeants qui, arrivant en fin d’activité, veulent organiser la transmission de l’affaire.

Inconvénients : L’associé commandité est responsable de la ruine la société. En outre, son inamovibilité peut décourager les commanditaires potentiels.

 

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