le nom et le nombre d’enfants du couple.<\/li>\n<\/ul>\n\u00c0 la fin de la r\u00e9daction, chaque acte seing priv\u00e9 doit \u00eatre sign\u00e9 par l’avocat et son client pour ensuite \u00eatre envoy\u00e9 par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la partie oppos\u00e9e. Cette derni\u00e8re dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours, apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier, pour contresigner l’acte en question.<\/p>\n
\u00c0 ce stade, pour officialiser le divorce par consentement mutuel, les actes seing sont envoy\u00e9s au notaire pour \u00eatre enregistr\u00e9s au rang des minutes<\/strong>.<\/p>\n<\/span>Divorce par consentement devant un juge<\/span><\/h2>\nLors d’un divorce \u00e0 l’amiable, la pr\u00e9sence des enfants dans un couple peut solliciter l’intervention du juge d’affaire familiale lorsque la prog\u00e9niture souhaite s’exprimer devant ce dernier. Dans ce cas, c’est au JAF de confirmer ou d’annuler l’acte du divorce<\/strong> en tenant compte de l’int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n<\/span>Les droits de l’\u00e9pouse pendant et apr\u00e8s un divorce \u00e0 l’amiable<\/span><\/h2>\nLes femmes au foyer sont prot\u00e9g\u00e9es par la loi dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En effet, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure de divorce, la femme a droit \u00e0 une pension alimentaire<\/strong> qui consiste soit \u00e0 une r\u00e9sidence ou une somme d’argent pr\u00e9alablement fix\u00e9e selon ses besoins et ceux de ses enfants. La pension alimentaire continuera donc d’\u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la femme jusqu’\u00e0 l’officialisation du divorce.<\/p>\nApr\u00e8s la s\u00e9paration, pour couvrir ses besoins financiers, la femme au foyer a droit \u00e0 une prestation compensatoire <\/strong>qui oblige son ex-conjoint \u00e0 lui verser p\u00e9riodiquement un montant, symbolique. Toutefois, pour faire valoir son droit \u00e0 la prestation compensatoire, la femme doit inclure cette derni\u00e8re dans son l’acte seing priv\u00e9.<\/p>\nEn ce qui concerne les allocations familiales, celles-ci seront automatiquement attribu\u00e9es \u00e0 la femme dans le cas o\u00f9 elle obtient la garde de ses enfants.<\/p>\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Il existe deux types de divorces, le divorce \u00e0 l’amiable et celui de faute. Le divorce par consentement mutuel ne se fait pas g\u00e9n\u00e9ralement au niveau du Tribunal. N\u00e9anmoins, les avocats charg\u00e9s de l’affaire doivent respecter une certaine r\u00e9glementation concernant la proc\u00e9dure du divorce et celle de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Quelle est la […]<\/p>\n","protected":false},"author":39209,"featured_media":281314,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[13344],"tags":[],"class_list":["post-281002","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-ressources-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/281002","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/39209"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=281002"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/281002\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/281314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=281002"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=281002"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/startup.info\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=281002"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}