Connect with us

Ressources

Comment faire une demande de casier judiciaire ?

Publié

-

casier judiciaire

Délivré par les services compétents de l’État, le casier judiciaire fait partie des pièces administratives les plus importantes. En pratique, son obtention est subordonnée à une demande préalable. Comment faire une demande de casier judiciaire ? Voici un récapitulatif du processus de délivrance de cette pièce.

Généralités sur le casier judiciaire

Un casier judiciaire est une pièce administrative délivrée individuellement et qui retrace les sanctions pénales. Une demande de casier judiciaire se fait obligatoirement par la personne concernée. Dans les cas de personne mineure ou sous tutelle, il revient au tuteur légal d’en faire la demande. Plus précisément, le casier judiciaire comprend les condamnations d’ordre pénal et les décisions de justice ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un individu.

Selon le contexte, il existe trois types de casiers judiciaires :

● Le bulletin n°1 destiné aux greffiers et aux juges qui mentionne le parcours judiciaire ;

● Le bulletin n°2 uniquement à la demande des militaires, administrations ou employeurs qui retrace les peines d’emprisonnement fermes ;

● Le bulletin n°3 qui contient les condamnations de plus de deux années sans sursis et les décisions disciplinaires ou judiciaires.

Le casier qui peut être demandé et obtenu par le concerné à la suite d’une demande est le bulletin n°3.

La demande physique du casier judiciaire

Afin d’obtenir un casier judiciaire, vous devez entreprendre certaines démarches administratives. La demande physique se fait par courrier et consiste dans un premier temps à retirer le formulaire cerfa n°10071 à remplir. Ensuite, vous l’enverrez à l’adresse du casier judiciaire national par fax ou courrier. Le formulaire rempli doit comporter vos noms et prénoms, ainsi que votre lieu de naissance.

Il faudra également préciser le lieu où expédier le casier. Deux semaines après cela, vous recevrez le document. Un courrier simple sera envoyé si le casier judiciaire ne contient pas de condamnation. Parallèlement, une lettre de recommandation avec avis de réception sera envoyée pour un casier avec des condamnations et décisions de justice. Quelle que soit la forme utilisée, le casier judiciaire vous sera expédié sous un délai de deux semaines.

La demande en ligne du casier judiciaire

Vous avez également la possibilité de demander le casier judiciaire en ligne. Pour cela, vous devez posséder une adresse email. Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) en quelques secondes sur https://www.service-casier-judiciaire.fr/. Il est aussi possible de faire la demande sur le site du ministère de la Justice. Au niveau de la rubrique consacrée au service du casier judiciaire, cliquez sur l’option  » faire ma demande ». Vous aurez ensuite à renseigner votre identité et une adresse.

La suite de la procédure consiste à valider le pré enregistrement après avoir choisi de recevoir le casier par mail ou par la poste. La validation se fait avec un lien reçu par mail. Vous disposez d’un délai de trois jours pour valider la demande au risque de devoir reprendre le processus.

Le numéro de référence reçu doit être conservé afin de retirer le casier judiciaire. Vous recevrez le casier judiciaire une heure plus tard par mail. Il ne vous reste qu’à le télécharger. Lorsque vous choisissez l’option de la voie postale, la réception se fait cinq jours ouvrés après. Quel que soit le type de demande, par courrier ou en ligne, la procédure reste gratuite.

 

We are a team of writers passionate about innovation and entrepreneur lifestyle. We are devoted to providing you the best insight into innovation trends and startups.

Publicité
Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Newsletter

Top of the month