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Comment se faire aider pour une mise en conformité RGPD ?
La mise en conformité RGPD est la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect des règles du traitement des données personnelles. Elle encadre et assure la sécurité des données collectées sur le territoire de l’Union Européenne. Vous voulez connaître le processus pour une mise en conformité RGPD ? Voici un guide détaillé qui développe le sujet.
Choisir un pilote
La gestion des données personnelles d’une structure nécessite l’intervention d’un expert en information et en contrôle interne. Ainsi, il est important de désigner un délégué à la protection des données. Cette désignation est obligatoire dans deux cas. Premièrement, lorsque la structure est un organisme public. Deuxièmement, lorsque la structure est une entreprise qui nécessite le suivi des personnes ou d’un traitement des données à grande échelle.
Le délégué de la protection des données est chargé du RGPD Express de la structure. Il assure la mise en conformité au règlement européen. Il contrôle le respect du règlement et du droit national. Le délégué est également chargé d’informer et de conseiller les employés de la structure. Les missions du délégué permettent d’avoir un suivi régulier de la structure.
Cartographier le traitement des données personnelles
Les structures doivent tenir un document interne complet sur leurs traitements de données personnelles. Ce document assure le respect des nouvelles obligations légales. Il constitue un registre de traitements et permet de recenser les informations dans la structure.
Cependant, la structure doit présenter les catégories de données personnelles traitées. Elle doit présenter les objectifs poursuivis par les opérations de traitements de données et les acteurs qui traitent ses données. La cartographie du traitement des données personnelles permet d’avoir une vision globale des données en circulation dans la structure.
Identifier les actions à mener
La structure doit identifier les actions à mener pour se conformer aux obligations actuelles et futures. Cette identification mène au regard des risques sur les libertés des personnes concernées. Ainsi, les différentes actions vont permettre à la structure de progresser rapidement.
La structure doit mettre l’attention sur les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs collectées et traitées. Elle doit reconnaître la base juridique des traitements. Elle doit réviser les mentions d’information afin qu’elles soient conformes aux exigences du règlement. Les actions futures permettent de faire une analyse approfondie pour déterminer les mesures à mettre en œuvre dans la structure.
Gérer les risques
L’identification des traitements de données personnelles est susceptible d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées. Suite à cela, il faut mener pour chaque traitement une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD). C’est une analyse aide à construire des traitements de données respectueux de la vie privée.
Une AIPD doit être réalisée avant une mise en œuvre de traitement des données personnelles. C’est un processus itératif. Ainsi, les analyses doivent être revues et corrigées de manière régulière. L’AIPD repose sur les principes et droits fondamentaux « non négociables » et sur la gestion des risques de la vie privée des personnes concernées.
Documenter les traitements de données personnelles
La conformité au règlement requiert la documentation nécessaire sur les traitements de données personnelles. Elle comporte trois parties. La première concerne le registre de traitement et les Analyses d’Impact relatives à la Protection des Données (AIPD). Elle concerne aussi l’encadrement des transferts de données hors de l’Union Européenne.
La deuxième partie porte sur l’information des personnes concernées. L’information prend en compte les mentions d’information, puis, elle définit les modèles de recueil du consentement des personnes concernées. Enfin, elle présente les procédures mises en place pour l’exercice des droits.
La troisième partie de la documentation comporte tous les contrats qui définissent les rôles et les responsabilités des acteurs. Les contrats concernent les sous-traitants, les procédures internes et le consentement des personnes concernées. La documentation assure la protection des données en continu.
La mise en conformité RGPD est un moyen de sécuriser les traitements de données personnelles sur le plan technique, organisationnel et juridique. Elle permet d’atteindre un niveau de protection satisfaisant et adéquat.
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