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Quels sont les droits d’une femme au foyer dans le cas d’un divorce à l’amiable ?

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Il existe deux types de divorces, le divorce à l’amiable et celui de faute. Le divorce par consentement mutuel ne se fait pas généralement au niveau du Tribunal. Néanmoins, les avocats chargés de l’affaire doivent respecter une certaine réglementation concernant la procédure du divorce et celle de la liquidation du régime matrimonial.

Quelle est la procédure d’un divorce à l’amiable ? Quels sont les droits de l’épouse pendant et après un divorce à l’amiable ? Faisons le point.

Quelle est la procédure d’un divorce à l’amiable ?

Un divorce à l’amiable est prononcé lorsque les conjoints sont consentants vis-à-vis de leur séparation. Cette procédure de divorce est très simple et ne nécessite pas l’intervention du JAF (Juge des Affaires Familiales) sauf dans un cas échéant. La rupture matrimoniale par consentement est formalisée par un acte sous seing privé rédigé par les avocats des deux époux. L’engagement individuel d’un avocat par les deux parties est une obligation formelle édictée dans l’article 229-1 du code civil. Celle-ci vise à protéger les biens matrimoniaux des deux époux.

La rédaction de l’acte de divorce est également soumise à une certaine mise en forme conformément à l’article 229-3 du code civil. Ainsi, chaque avocat est appelé à mentionner dans son acte :

  • les noms des deux époux ;
  • le lieu de résidence de chaque époux ;
  • la date de naissance de chaque partie ;
  • les biens de chaque époux ;
  • le nom et le nombre d’enfants du couple.

À la fin de la rédaction, chaque acte seing privé doit être signé par l’avocat et son client pour ensuite être envoyé par lettre recommandée à la partie opposée. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours, après la réception du courrier, pour contresigner l’acte en question.

À ce stade, pour officialiser le divorce par consentement mutuel, les actes seing sont envoyés au notaire pour être enregistrés au rang des minutes.

Divorce par consentement devant un juge

Lors d’un divorce à l’amiable, la présence des enfants dans un couple peut solliciter l’intervention du juge d’affaire familiale lorsque la progéniture souhaite s’exprimer devant ce dernier. Dans ce cas, c’est au JAF de confirmer ou d’annuler l’acte du divorce en tenant compte de l’intérêt des enfants.

Les droits de l’épouse pendant et après un divorce à l’amiable

Les femmes au foyer sont protégées par la loi dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En effet, dès le début de la procédure de divorce, la femme a droit à une pension alimentaire qui consiste soit à une résidence ou une somme d’argent préalablement fixée selon ses besoins et ceux de ses enfants. La pension alimentaire continuera donc d’être versée à la femme jusqu’à l’officialisation du divorce.

Après la séparation, pour couvrir ses besoins financiers, la femme au foyer a droit à une prestation compensatoire qui oblige son ex-conjoint à lui verser périodiquement un montant, symbolique. Toutefois, pour faire valoir son droit à la prestation compensatoire, la femme doit inclure cette dernière dans son l’acte seing privé.

En ce qui concerne les allocations familiales, celles-ci seront automatiquement attribuées à la femme dans le cas où elle obtient la garde de ses enfants.

 

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