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Loi Hoguet : quelles obligations pour les agents immobiliers ?

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La loi Hoguet ou loi n° 70-9 réglemente l’exercice des agents immobiliers. Elle est entrée en application le 20 juillet 1972. Actualisée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, la loi Hoguet soumet les agents immobiliers à certaines obligations. Découvrez ici obligations auxquelles sont soumis les agents immobiliers avec la loi Hoguet.

La détention d’une carte professionnelle

Parmi les obligations auxquelles la loi Hoguet soumet les agents immobiliers, il y a d’abord la détention d’une carte professionnelle. Celle-ci prouve le professionnalisme, l’honorabilité, l’immatriculation au RCS, la souscription d’une assurance RC pro et la garantie financière de l’agent.

Ainsi, tout professionnel de l’immobilier doit détenir une carte T ou G pour pouvoir exercer. Ladite carte est délivrée par la CCI du lieu d’implantation de l’agence immobilière. Elle a une validité de 3 ans.

La transparence sur l’affichage en agence

En plus de détenir une carte professionnelle, l’agent immobilier doit aussi faire preuve de transparence sur l’affichage en agence. Ainsi, la loi Hoguet oblige les agences immobilières à afficher le numéro de leurs cartes professionnelles. Il en est de même pour les conditions relatives à la perception de fonds le cas échéant.

La loi Hoguet oblige également les agents immobiliers à afficher le montant de leurs garanties financières. Cela est aussi le cas pour les mentions relatives à leurs garants comme vous pouvez le voir sur le site garantme.fr. Enfin, les agents immobiliers doivent afficher les tarifs TTC des prestations qu’ils fournissent et leur mode de calcul. Par ailleurs, il faut savoir que l’affichage des annonces immobilières en agence est encadré par des règles spécifiques.

La détention de mandats écrits

L’autre obligation à laquelle la loi Hoguet soumet les agents immobiliers est la détention de mandats écrits. Ces professionnels doivent donc détenir ce document pour intervenir au nom de leur client. Un mandat écrit sera donc exigé lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

Le mandat écrit doit contenir certaines mentions obligatoires. Il s’agit notamment de l’objet et de l’autorisation expresse de recevoir des fonds à destination du mandant. Le mandat doit également contenir les prestations engagées par l’agent immobilier ainsi que les honoraires perçus par l’agence immobilière. Enfin, ce document doit indiquer la personne rémunérant l’agent immobilier.

Le respect des obligations administratives

Enfin, la loi Hoguet oblige les agents immobiliers à respecter les obligations administratives. Celles-ci concernent essentiellement la rémunération de l’agent. Bien que l’agent immobilier soit libre de fixer ses honoraires, il doit respecter certaines obligations. Il s’agit d’abord d’afficher le prix TTC de ses prestations afin que le client en prenne connaissance depuis l’extérieur des locaux.

Aussi, l’agent immobilier doit facturer le montant des services engagés auprès d’un client. De même, il doit renoncer à percevoir une commission lorsqu’un acheteur se rétracte lors d’une transaction. Cela doit également être le cas si un vendeur retire son bien de la vente.

En somme, il faut retenir que la loi Hoguet propose un ensemble d’obligations auxquelles sont soumis les agents immobiliers. Celles-ci visent à renforcer la confiance existant entre ces professionnels et leurs clients. Les agents immobiliers sont donc tenus de les respecter afin de nourrir et maintenir cette relation. Ils peuvent aussi y parvenir en diversifiant leurs services.

 

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