Connect with us

Ressources

Quelles sont les étapes à suivre pour la liquidation d’une société ?

Publié

-

etapes a suivre liquidation d une societe

La liquidation de société est une procédure qui mène à la fin de son activité. Elle a pour conséquence sa radiation des Registres du Commerce et des Sociétés. Si les causes qui conduisent à la liquidation d’une société sont diverses, sachez qu’il existe deux types procédures différentes. La première concerne une volonté amiable des associés d’arrêter leur entreprise. La seconde est imposée aux sociétés dont la situation financière est critique. Voici les étapes à suivre dans ces deux cas.

Liquidation amiable et liquidation judiciaire : quelles différences ?

La liquidation de société peut prendre une forme amiable ou une forme judiciaire. Dans le cas d’une liquidation amiable, la procédure repose sur une volonté de l’ensemble des associés de mettre un terme à leur entreprise. Dans ce cas, celle-ci ne doit pas être en cessation de paiement et doit honorer ses dettes. Cette étape est précédée d’une dissolution de société. Si l’entreprise existe toujours après la procédure de dissolution, celle-ci conduit toutefois à la clôture des comptes et à la nomination d’un liquidateur.

La liquidation judiciaire nécessite l’intervention de la justice. Elle est la conséquence d’une cessation de paiements et d’un redressement de l’activité inenvisageable. L’ouverture de cette procédure est instaurée à la demande d’un créancier, d’un débiteur ou du procureur de la République.

Les étapes à suivre pour une liquidation amiable

Une fois que la dissolution de la société est actée, un liquidateur est nommé par les associés. Son rôle est de payer les dettes, vendre les biens de l’entreprise et répartir les actifs entre les associés dans les 3 ans. Ce liquidateur peut être le dirigeant, l’un des associés ou un tiers. Il doit, au terme des 6 mois suivant sa nomination, convoquer une assemblée générale pour faire le point sur sa mission. Une fois que ces formalités sont effectuées, le liquidateur établit les comptes définitifs et après la tenue d’une assemblée générale, procède à la clôture de la liquidation amiable.

Le liquidateur doit alors publier une annonce légale de dissolution de société. C’est une obligation légale mentionnée par l’article R210-3 du Code de commerce. Elle sera une pièce à porter au dossier de liquidation. Une annonce légale désigne l’insertion dans un journal habilité, du département du siège social de l’entreprise, de toute opération portant sur une société. Celle-ci doit comporter :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • le nom commercial s’il y a lieu ;
  • la forme de l’entreprise ;
  • le montant de son capital ;
  • l’adresse du siège social ;
  • la date de la constitution de l’entreprise ;
  • le nom du ou des gérants et leur adresse ;
  • le Greffe du tribunal du Commerce auquel la société est rattachée ;
  • les mentions légales.

Puis, un dossier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises. Celui-ci doit comporter un procès-verbal de liquidation, une copie des comptes définitifs, un formulaire de Déclaration de Radiation de l’entreprise (M4), une attestation de parution au journal légal ainsi qu’un chèque. Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, alors une annonce légale de liquidation de société doit être publiée.

Les étapes à suivre pour une liquidation judiciaire

Cette forme de liquidation est lourde et coûteuse. Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui concerne les entreprises de 5 salariés maximum, sans biens immobiliers et au chiffre d’affaires de moins de 75 000 euros. Dans ce cas, la clôture intervient dans les 6 mois.

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, un jugement d’ouverture est prononcé. Celui-ci a pour conséquences :

  • l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la cessation des fonctions du gérant;
  • la suspension des actions en justice à l’encontre de la société ;
  • la rupture du contrat de travail des salariés ;
  • l’exigibilité des créances.

Un liquidateur est ensuite nommé par la justice. Son rôle est de gérer l’entreprise en cas de maintien provisoire de l’activité, mais aussi les créances, les licenciements et les ventes de biens. Le suivi de la procédure est effectué par un juge-commissaire. Lorsque cela est possible, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de passif et que les dettes sont payées, le tribunal prononce la clôture de la liquidation de l’entreprise. Toutes les formalités sont réalisées par le liquidateur.

La liquidation d’une société peut donc être effectuée à l’amiable lorsque la santé financière de l’entreprise le permet. Dans ce cas, il n’y a pas d’intervention de la justice et la procédure est simple et peu coûteuse. Le liquidateur, nommé par les associés, procède aux formalités dont la publication d’annonces légales. Lors de la liquidation judiciaire, la société est contrainte par sa situation financière à être clôturée. Dans certains cas, une procédure simplifiée est possible. C’est un liquidateur nommé par le tribunal qui gère le dossier avant la liquidation judiciaire proprement dite.

 

We are a team of writers passionate about innovation and entrepreneur lifestyle. We are devoted to providing you the best insight into innovation trends and startups.

Publicité
Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Newsletter


Publicité

Contacter les startups

Top of the month